Journal n°8402
du 5 octobre 2018
Ordonnance Souveraine n° 7.132 du 28 septembre 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée.
et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil ... et la corruption, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil ...
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